volume 25

thèse présentée et soutenue publiquement le 22 décembre 2001

membres du jury de thèse

directeur de thèse :
m. franck moderne
professeur à l'université panthéon-sorbonne (paris i)


membres du jury :
m. jean-jacques bienvenu
professeur à l'université panthéon-assas (paris ii)
rapporteur

m. grégoire bigot
professeur à l'université de rennes
rapporteur

m. david capitant
professeur à l'université panthéon-sorbonne (paris i)

m. jacques chevallier
professeur à l'université panthéon-assas (paris ii)