Partie 1 : la détermination de la règle fiscale partie 1 : l'encadrement constitutionnel des règles d'assiette et de taux partie 3 : l'encadrement constitutionnel des règles de procédure. de sanction fiscales et d'affectation de l'impôt partie 4 : le contentieux constitutionnel appliqué au droit fiscal
Disponible
EAN
9782711039050
Éditeur
LexisNexis
Collection
Précis fiscal
Date de parution
16/08/2023
Format
45 mm x 240 mm x 158 mm
Nombre de pages
800
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