Les articles du livre des procédures fiscales regroupent, sous les textes législatifs, les textes réglementaires qui en précisent l'application, facilitant ainsi l'étude complète du sujet.les annotations sont complétées par de nombreuses références issues de la doctrine et de la jurisprudencedes études particulières traitent les points les plus délicatsles récentes évolutions de l'environnement du contrôle fiscal sont analyséesl'étendue et la portée de l'examen de conformité fiscale y sont décryptées.
Arrêt de commercialisation
EAN
9782757909874
Éditeur
FIDUCIAIRE
Collection
Les codes rf
Date de parution
02/03/2023
Format
229x148
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