Le conflit de lois dans l'espace consiste en la détermination de la loi applicable à un litige caractérisé par un élément d'extranéité. ce phénomène émerge dès lors qu'une pluralité d'ordres juridiques possèdent une égale vocation à régir un même litige. mais une telle concurrence entre les normes composant divers ordres juridiques n'existe qu'en droit privé
Disponible sous 3/4 jours
EAN
9782849341872
Éditeur
MARE MARTIN
Collection
Bibliotheque des theses
Date de parution
17/03/2016
Format
239x160
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