Cet ouvrage est composé de plus de 80 fiches traitant de l'ouverture de l'appel, des effets de l'appel, de la procédure et de la décision de la cour. il souligne les pièges à éviter et propose des conseils aux praticiens confrontés à la procédure d'appel. il est à jour de la loi du 23 mars 2019 pour la réforme de la justice et de ses décrets d'application.
Disponible
EAN
9782711038572
Éditeur
LexisNexis
Collection
Guides
Date de parution
28/08/2024
Format
248x165
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