Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.les + de l'édition 2024- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts- contenus additionnels en ligne- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code des procédures collectives regroupe, autour du livre vi du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatifl'édition 2024 est à jour des textes suivants- décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027- loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte- décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Disponible
EAN
9782247228195
Éditeur
Dalloz
Collection
Code dalloz pro
Date de parution
22/02/2024
Format
205x146
Nombre de pages
780
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