le code des entreprises en difficulté est incontournable pour connaître les règles applicables à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté : droit commun et droit spécial, droit antérieur toujours applicable à certaines procédures, surendettement et sûretés. au-delà du droit français, il présente le droit de l'union européenne et le droit international spécifique à la matière. il est à jour des dernières réformes et propose une dizaine de formules.
points forts du code :
1/ ce code rassemble les règles nationales, européennes et internationales en matière de droit des entreprises en difficulté.
2/ sous la direction de corinne saint-alary houin, professeur émérite à l'université toulouse capitole, des auteurs spécialistes rassemblent textes et jurisprudence indispensables à la compréhension de la matière.
3/ pratique, ce code présente le droit commun, le droit spécial et le droit international. y sont rassemblées également les règles relatives au surendettement, aux sûretés, à l'entrepreneur individuel et au droit de l'environnement. il propose au praticien des formules.
4/ a jour des premières jurisprudences "classes de parties affectées" instituées par l'ordonnance du 15 septembre 2021.
ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté : droit commun et droit spécial, droit antérieur toujours applicable à certaines procédures, surendettement et sûretés. au-delà du droit français, il présente le droit de l'union européenne et le droit international spécifique à la matière. il est à jour des dernières réformes et propose une dizaine de formules.
points forts du code :
1/ ce code rassemble les règles nationales, européennes et internationales en matière de droit des entreprises en difficulté.
2/ sous la direction de corinne saint-alary houin, professeur émérite à l'université toulouse capitole, des auteurs spécialistes rassemblent textes et jurisprudence indispensables à la compréhension de la matière.
3/ pratique, ce code présente le droit commun, le droit spécial et le droit international. y sont rassemblées également les règles relatives au surendettement, aux sûretés, à l'entrepreneur individuel et au droit de l'environnement. il propose au praticien des formules.
4/ a jour des premières jurisprudences "classes de parties affectées" instituées par l'ordonnance du 15 septembre 2021.
Disponible
EAN
9782711041008
Éditeur
LexisNexis
Collection
Codes bleus
Date de parution
13/11/2024
Format
61 mm x 197 mm x 145 mm
Nombre de pages
2250
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