a jour de la directive "devoir de vigilance" (csddd) et de la transposition "csrd"

les + de l'édition 2025:
- premier code sur cette matière;
- approche française, européenne et internationale;
- textes étrangers (notamment us et uk);
- nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (afa, gafi, acpr, amf, tracfin, ocde, onu, adlc, h3c...);
- annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière;
- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

l'édition 2025 est à jour des textes suivants:
- loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en france;
- loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels;
- directive (ue) du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (csddd ou cs3d);
- "paquet" européen du 31 mai 2024 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
- directive (ue) du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs;
- directive (ue) du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'union;
- communication de la commission du 22 février 2024 sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l'union;
- communiqué de procédure de l'autorité de la concurrence du 15 décembre 2023 sur le programme de clémence français;
- ordonnance et décret des 6 et 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales;
- règlement (ue) du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l'union et de ses états membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers;
- directive (ue) du 17 octobre 2023 modifiant la directive csrd en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.