Partie 1 : la détermination de la règle fiscale partie 1 : l'encadrement constitutionnel des règles d'assiette et de taux partie 3 : l'encadrement constitutionnel des règles de procédure. de sanction fiscales et d'affectation de l'impôt partie 4 : le contentieux constitutionnel appliqué au droit fiscal
In stock
EAN
9782711039050
Éditeur
Lexis Nexis/Litec
Collection
Precis fiscal
Date de parution
16/08/2023
Format
24.00 cm x 15.80 cm x 4.00 cm
Nombre de pages
800
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