tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
les + de l'édition 2024 :
- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- contenus additionnels en ligne ;
- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
le code des procédures collectives regroupe, autour du livre vi du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
l'édition 2024 est à jour des textes suivants:
- décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ;
- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
- décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
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