• CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2024, ANNOTE & COMMENTE. 22E ED.. - LIENHARD/PISONI - DALLOZ
  • CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2024, ANNOTE & COMMENTE. 22E ED.. - LIENHARD/PISONI - DALLOZ

Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté. 22e éd..

Alain lienhard


tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.


les + de l'édition 2024 :
- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- contenus additionnels en ligne ;
- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

le code des procédures collectives regroupe, autour du livre vi du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

l'édition 2024 est à jour des textes suivants:
- décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ;
- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
- décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Disponible sous 3/4 jours
EAN 9782247228195
Éditeur Dalloz
Collection Codes dalloz professionnels
Date de parution 22/02/2024
Format 58 mm x 205 mm x 146 mm
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