Partie préliminaire - propriétés intellectuelles données générales communes
parties législative et réglementaire du code de la propriété intellectuelle
première partie - la propriété littéraire et artistique
deuxième partie - la propriété industrielle
troisième partie - dispositions relatives à l'outre-mer
annexes
Arrêt de commercialisation
EAN
9782711038770
Éditeur
LexisNexis
Date de parution
06/12/2023
Format
190x135
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