Les grands arrêts de la cour européenne des droits de l'homme
Sudre frederic
La convention européenne des droits de l'homme, signée à rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la france le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. c'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.
In stock
EAN
9782130830276
Éditeur
PUF
Collection
Themis
Date de parution
05/01/2022
Format
215x150
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