Essentielles à la publication d'un acte authentique, les formalités notariales sont souvent complexes à mettre en oeuvre.le formaliste, confronté à une multitude de textes officiels et à leur évolution constante, doit de surcroît composer avec des pratiques qui varient d'une étude à l'autre. des contraintes supplémentaires lui sont imposées avec la dématérialisation des relations avec les services de la publicité foncière (téléetreg
Arrêt de commercialisation
EAN
9782368936252
Éditeur
LEFEBVRE
Collection
Dossiers pratiq
Date de parution
02/06/2022
Format
233x192
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