• CODE DE PROCEDURE FISCALE 2022 29ED - ANNOTE ET COMMENTE - AYRAULT/NEGRIN - DALLOZ
  • CODE DE PROCEDURE FISCALE 2022 29ED - ANNOTE ET COMMENTE - AYRAULT/NEGRIN - DALLOZ

Code de procedure fiscale 2022 29ed - annote et commente

Ayrault/negrin
Les + de l'édition 2022 :- le seul code de procédure fiscale annoté et commenté- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continucette 29ème édition du code de procédure fiscale dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. c'est le complément indispensable du code général des impôts dallozle code est notamment à jour des textes suivants- loi de finances pour 2022le texte du code officiel - intitulé livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
Arrêt de commercialisation
EAN 9782247214471
Éditeur Dalloz
Collection Code dalloz pro
Date de parution 02/06/2022
Format 205x142
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