Les personnes publiques ont recours au contrat pour exercer ou pour faire gérer les activités qui relèvent de leur compétence, acheter des biens, des services, ou encore faire réaliser des travaux. ces contrats, qui peuvent prendre des formes très variées (telles que la concession, le marché public, les conventions domaniales), peuvent être soumis au droit administratif mais également au droit privé.le droit des contrats administratifs connaît une mutation profonde : l'évolution de ses sources, la rationalisation des catégories de contrats, le perfectionnement du contentieux sont autant de manifestations de la complexité et des mouvements de cette matièrevous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur> les contrats des personnes publiquesla faculté et la volonté de contracter - la notion de contrat administratif - les marchés et concessions - les contrats entre personnes publiques - les conventions domaniales> la passation des contrats des personnes publiquesle choix du cocontractant - les conditions formelles - le contenu et la date d'effet du contrat> l'exécution des contrats des personnes publiquesla force obligatoire et le principe d'effet relatif - les droits et obligations des parties - la modification et l'extinction du contrat - les garanties postcontractuelles> le contentieux des contrats des personnes publiquesentre les parties - initié par les tiers
Arrêt de commercialisation
EAN
9782711036431
Éditeur
LexisNexis
Date de parution
20/01/2022
Format
240x158
Similar publications
Where to find us?
40 rue de l'université
34000 Montpellier
34000 Montpellier
Schedules
Lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-19h
Contact
contact@librairie-juridique.fr
04 34 00 41 41