Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux technique de la sécurité sociale et le contentieux de l'admission à l'aide sociale sont désormais traités par une seule juridiction. organisé sous forme de fiches, ce guide traite des questions d'organisation, de compétences et de procédure. des formules viennent utilement compléter les développements.
Arrêt de commercialisation
EAN
9782711035205
Éditeur
LexisNexis
Date de parution
29/04/2021
Format
247x165
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