• PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - COURS INTEGRAL ET SYNTHETIQUE - FRICERO NATALIE - GUALINO
  • PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - COURS INTEGRAL ET SYNTHETIQUE - FRICERO NATALIE - GUALINO

Procedures civiles d-execution - cours integral et synthetique

Fricero natalie
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d''exécution applicables en 2021 les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. ces règles figurent dans le code des procédures civiles d'exécution.cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte, contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion)cette nouvelle édition 2022 intègre les derniers textes dont l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Disponible sous 3/4 jours
EAN 9782297175531
Éditeur GUALINO
Collection Mementos
Date de parution 23/08/2022
Format 240x170
Where to find us?
40 rue de l'université
34000 Montpellier
Schedules

Lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-19h

Contact

contact@librairie-juridique.fr

04 34 00 41 41

En poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des services et offres adaptés, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux, permettre la personnalisation du contenu du site et analyser l’audience du site internet. Aucunes informations ne sera partagée avec des partenaires de Librairie Juridique des Etudiants.