• PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION - CHAMPS D'APPLICATION - DIVISION PRIMAIRE - PREVENTION DES CON - DURAND PATRICK E. - ARGUS
  • PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION - CHAMPS D'APPLICATION - DIVISION PRIMAIRE - PREVENTION DES CON - DURAND PATRICK E. - ARGUS

Permis de construire valant division - champs d-application - division primaire - prevention des con

Durand patrick e.
Délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permettant la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette, le permis de construire valant division (pcvd) est à la croisée des chemins entre le régime propre au permis de construire et au lotissement.cet ouvrage, unique sur le sujet, qui allie la théorie à la pratique, présente de manière chronologique les étapes permettant de maîtriser l'ensemble du droit applicable au pcvd, de son champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention, de modification et detransfert, ainsi que les modalités d'application du plu.organisée en six chapitres, cette deuxième édition analyse le régime du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements et de celle sur les divisions primaires
Disponible sous 3/4 jours
EAN 9782281134933
Éditeur Moniteur
Collection Guides juridiqu
Date de parution 24/11/2021
Format 241x170
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