Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche l'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
Disponible sous 3/4 jours
EAN
9782247201273
Éditeur
Dalloz
Collection
Dalloz corpus
Date de parution
09/09/2020
Format
190x135
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