Droit et pratique des voies d-execution 2022/2023 10ed
Arbellot/bloch/dumas
Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances.à jour des réformes intervenues jusqu'au 1er janvier 2022notamment- l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et ses décrets d'application du 29 décembre 2021, - le décret du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, - la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires
Disponible sous 3/4 jours
EAN
9782247198351
Éditeur
Dalloz
Collection
Dalloz action
Date de parution
14/04/2022
Format
256x183
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