Droit et pratique de la procedure civile 2021/2022. 10e ed. - droit interne et europeen
Bandrac/guinchard
Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civilsprévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civilouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civilà chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentéesune large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la cour européenne des droits de l'homme et au droit de l'union européenne en procédure civilecette 10e édition intègre les derniers développements de la loi de mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et de ses décrets d'applicationparmi la réorganisation des juridictions et la réforme des procédures sont notamment étudiéesla fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instancela création du tribunal judiciaire et des chambres de proximitle nouveau juge des contentieux de la protectiola création de la juridiction nationale de l'injonction de payela nouvelle procédure accélérée au fonla réforme de l'exécution provisoirde nouveaux chapitres sont également consacrés à la numérisation de la justicdes tableaux synoptiques sur la compétence ont été créés
Arrêt de commercialisation
EAN
9782247187485
Éditeur
Dalloz
Collection
Dalloz action
Date de parution
13/01/2021
Format
255x180
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