Le code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. a la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les régissent. ce manuel, très complet et à jour, traite de la responsabilité civile délictuelle et des quasi-contrats.
Arrêt de commercialisation
EAN
9782130826736
Éditeur
PUF
Collection
Thémis
Date de parution
13/01/2021
Format
30 mm x 216 mm x 150 mm
Nombre de pages
648
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