toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.

les plus de l'édition 2025 :
- commenté et annoté parles spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;
- un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ;
- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

le code des relations entre le public et l'administration dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

le code des relations entre le public et l'administration 2025 est notamment à jour des textes suivants :


du décret du 30 décembre 2023 relatif à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
du décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense ;
du décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions france services ...