L'essentiel du droit des contrats administratifs - a jour des nouveaux seuils de la commande publiqu
Colin frederic
Une présentation des règles juridiques présidant à la qualification du contrat administratif, aux différents types de contrats, à leurs modalités de conclusion et d'exécution.le droit des contrats administratifs réunit l'ensemble des règles juridiques relatives aux actes administratifs de l'administration qui ressortissent des juridiques administratives. les règles de qualification et d'exécution des contrats administratifs ont fait l'objet récemment d'une législation et d'une réglementation avec leur codification dans le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. c'est tout le droit des concessions et des marchés publics qui a été bouleversé et unifiécet ouvrage fait le point sur toutes ces évolutions de façon claire et synthétique.
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EAN
9782297091824
Éditeur
GUALINO
Collection
Les carres roug
Date de parution
18/08/2020
Format
170x170
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