Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique 2020, annote et commente. 6e ed.
Pierre bon
Le code de l´expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l´ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. il est enrichi d´un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d´appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu´administratifs.les + de l'édition 2020notamment à jour- de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises- du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux- de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre viii du code de la construction et de l'habitation- de la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires- de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat- de l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régionalet toujours- large commentaire pratique- nombreuses annotations jurisprudentielles- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (ios et android)
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EAN
9782247196609
Éditeur
Dalloz
Collection
Codes dalloz universitaires et pro
Date de parution
17/06/2020
Format
29 mm x 202 mm x 134 mm
Nombre de pages
499
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