Entre les servitudes attachées à un immeuble (bornage, clôture, mitoyenneté etc.), les distances légales et celles relatives aux eaux (pluviales, de source, courantes, etc.) et les impératifs de bon voisinage, on s'aperçoit qu'être voisin impose de nombreuses obligations dont les conséquences sont souvent méconnues. cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions. véritable guide des relations de voisinage, il présente, à l'appui de nombreux exemples concrets, la réglementation en vigueur, qu'elle relève du droit public ou du droit privé, et décrit les moyens de régler les litiges. il donne à toute personne confrontée à un problème de voisinage des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles lors de la survenance d'un conflit.
In stock
EAN
9782247124848
Éditeur
Delmas
Collection
Encyclop delmas
Date de parution
07/06/2017
Format
238x191
Similar publications
Where to find us?
40 rue de l'université
34000 Montpellier
34000 Montpellier
Schedules
Lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-19h
Contact
contact@librairie-juridique.fr
04 34 00 41 41