L'outil indispensable à tous les praticiens du droit des baux.les plus de l'édition 2023- large commentaire explicatif- appendice thématique- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuà jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette édition prend notamment en compte- la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, - l'ordonnance du 29 juillet 2022 renforçant le contrôle des règles de construction, - les arrêtés des 6 et 23 mai et du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence pour les établissements publics territoriaux est ensemble et plaine commune et dans les communes de montpellier et de bordeaux, - le décret du 14 mars 2022 modifiant les règles de calcul de l'indice des loyers commerciaux, - la loi 3 ds du 21 février 2022, - la loi activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.
Arrêt de commercialisation
EAN
9782247222551
Éditeur
Dalloz
Collection
Codes dalloz professionnels
Date de parution
26/01/2023
Format
50 mm x 203 mm x 139 mm
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