• CODE DE LA COMPLIANCE 2024, ANNOTE ET COMMENTE. 4E ED. - BOURSIER/FEUGERE - DALLOZ
  • CODE DE LA COMPLIANCE 2024, ANNOTE ET COMMENTE. 4E ED. - BOURSIER/FEUGERE - DALLOZ

Code de la compliance 2024, annoté et commenté. 4e éd.

Boursier/feugere


au plus près des enjeux du praticien compliance : juriste d'entreprise, avocat, compliance officer, risk manager...

les + de l'édition 2024 :
- premier code sur cette matière;
- approche française, européenne et internationale;
- textes étrangers (notamment us et uk);
- nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (afa, gafi, acpr, amf, tracfin, ocde, onu, adlc, h3c...);
- annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière ;
- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

l'édition 2024 est à jour des textes suivants:
- délibération cnil adoptant un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles (juillet 2023);
- principes directeurs de l'ocde à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (juin 2023);
- règlement d'exécution (ue) du 20 avril 2023 mettant en oeuvre le règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises;
- guide du défenseur des droits relatif aux lanceurs d'alerte (mars 2023);
- guide afa-pnf sur l'enquête interne anticorruption dans l'entreprise (mars 2023);
- lignes directrices pnf du 16 janvier 2023 sur la convention judiciaire d'intérêt public;
- règlement (ue) du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur;
- directive (ue) du 14 décembre 2022 modifiant divers textes en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises;
- guide pratique afa destiné à accompagner les régions dans la mise en place d'un dispositif de maîtrise des risques d'atteinte à la probité.

Arrêt de commercialisation
EAN 9782247222919
Éditeur Dalloz
Collection Code dalloz pro
Date de parution 19/10/2023
Format 204x140
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40 rue de l'université
34000 Montpellier
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Lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-19h

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