Partie 1 : la procédure collective du preneur
chapitre 1 : le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
chapitre 2 : le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire
partie 2 : la procédure collective du bailleur
chapitre 1 : le sort de l'indemnité d'éviction
chapitre 2 : le sort du bail en cours
Disponible sous 3/4 jours
EAN
9782711040230
Éditeur
LexisNexis
Collection
Droit & professionnels
Date de parution
11/10/2023
Format
18 mm x 240 mm x 158 mm
Nombre de pages
450
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