L-essentiel de la procedure civile - integre le decret relatif au reglement amiable des litiges deva
Natalie fricero
Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice.la procédure civile définit d'abord les conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. puis elle organise le déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). c'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de 4 parties : les droits au juge
Arrêt de commercialisation
EAN
9782297221931
Éditeur
GUALINO
Collection
Les carrés rouge
Date de parution
03/10/2023
Format
10 mm x 172 mm x 170 mm
Nombre de pages
168
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