Première partie. code de procédure pénale titre préliminaire. de l'action publique et de l'action civile livre i. de l'exercice de l'action publique et de l'instruction livre ii. des juridictions de jugement livre iii. des voies de recours extraordinaires livre iv. de quelques procédures particulières livre v. des procédures d'exécution livre vi. dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la nouvelle-calédonie et aux collectivités territoriales de mayotte et de saint-pierre-et-miquelon deuxième partie. 17 annexes : ministère public européen, office européen de police (europol) droits de l'homme
Arrêt de commercialisation
EAN
9782711039968
Éditeur
LexisNexis
Collection
Codes bleus
Date de parution
12/07/2023
Format
69 mm x 195 mm x 152 mm
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