Code des procedures collectives 2023 21ed - annote & commente
Lienhard/pisoni
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.les + de l'édition 2023- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts- contenus additionnels en ligne- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code des procédures collectives regroupe, autour du livre vi du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatifl'édition 2023 est à jour des textes suivants- décret du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté- décret du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises- décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel- loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Arrêt de commercialisation
EAN
9782247220571
Éditeur
Dalloz
Collection
Code dalloz pro
Date de parution
02/03/2023
Format
204x140
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