Les consequences de la loi alur en copropriete immobiliere- suivies des disposistions de la loi rela
Atias chrisitan
« la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi alur) affecte de multiples aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. les dispositions relatives au statut professionnel du syndic et à ses obligations (compte bancaire,...), au contrôle de l'état ou d'autres autorités publiques sur la gestion des immeubles, sont modifiées ou complétées. des contraintes et formalités nouvelles apparaissent (immatriculation des syndicats, obligation d'assurance.)... »
Arrêt de commercialisation
EAN
9782365030229
Éditeur
EDILAIX
Collection
Reforme
Date de parution
28/04/2014
Format
210x135
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