• PROCEDURE CIVILE - INTEGRE LE DECRET DU 25 FEVRIER 2022 FAVORISANT LE RECOURS A LA MEDIATION, PORTAN - FRICERO NATALIE - GUALINO
  • PROCEDURE CIVILE - INTEGRE LE DECRET DU 25 FEVRIER 2022 FAVORISANT LE RECOURS A LA MEDIATION, PORTAN - FRICERO NATALIE - GUALINO

Procedure civile - integre le decret du 25 fevrier 2022 favorisant le recours a la mediation, portan

Fricero natalie
Un point complet sur la procédure civile applicable en 2022 la procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d'un procès équitable devant un tribunal. le droit au juge est un droit de l'homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociétaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l'objet.cette nouvelle édition 2022 intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice notamment les décrets d'application dont le dernier du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation judiciaire devant toutes les juridictions. l'auteur illustre ses propos des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes.
Arrêt de commercialisation
EAN 9782297175524
Éditeur GUALINO
Collection Mementos
Date de parution 27/09/2022
Format 240x170
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